Le 8 mars 2022

Extraits vidéo du point presse du 10 mars 2022

QUELLE RETRAITE DEMAIN ?

LES ORIENTATIONS ET LES OPTIONS CONCRÈTES PROPOSÉES PAR LES ÉLUS DE CAISSES DE RETRAITE DE PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ

Le projet de réforme des retraites de 2019 visait à créer un système « universel, plus simple, plus juste pour tous » afin de rendre pérenne cette composante essentielle de la protection sociale.

Cette réforme a suscité la défiance d’une grande partie des Français et le Président de la République a lui-même fait le constat, en juillet 2021, qu’elle était « trop ambitieuse, trop complexe ».

Pour autant, dans un récent sondage¹, 64 % des Français estiment que, sans réforme, le système de retraite sera menacé de faillite d’ici à quelques années.

La Cour des comptes, désireuse d’objectiver les enjeux de cette réforme dans la perspective de la campagne présidentielle, a publié, en octobre 2021, une note de cadrage² dans laquelle elle plaide notamment pour une concertation approfondie.

Dans ce contexte, les élus de plusieurs Caisses de retraite de professionnels libéraux de santé s’associent pour partager l’expérience réussie de leur modèle de gestion autonome depuis près de 70 ans.

De fait, les Libéraux ont les premiers mis en place un pilotage de leurs régimes autonomes fondé sur la technique de la répartition provisionnée afin d’en assurer la solvabilité sur le long terme et n’ont jamais bénéficié d’aucun financement extérieur pour équilibrer leurs comptes, à la différence des régimes spéciaux.

Ce mode de fonctionnement autonome et responsable n’empêche pas les Libéraux d’être solidaires des autres régimes de Sécurité sociale (régimes des exploitants et des salariés agricoles, ex-RSI, régimes spéciaux, régime des mines…) en étant individuellement les premiers contributeurs au financement de la compensation démographique subventionnant les régimes de retraite les plus fragilisés.

C’est donc en responsabilité que ces élus proposent des orientations et des options concrètes et structurantes pour un système de retraite adapté, équitable et viable³ :

1. Garantir à tous les français une retraite de base équitable et solidaire.
2. Compléter cette retraite par des régimes professionnels adaptés à la diversité des situations et des modes d’exercice.
3. Laisser aux français la liberté de prendre leur retraite à partir de 62 ans.

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LES ORIENTATIONS ET LES OPTIONS CONCRÈTES PROPOSÉES PAR LES ÉLUS DE CAISSES DE RETRAITE DE PROFESSIONS LIBÉRALES DE SANTÉ

1. Garantir à tous les Français une retraite de base équitable et solidaire

Pourquoi ?

Parce qu’il revient à la Nation de protéger l’ensemble des Français face au risque vieillesse en garantissant une couverture identique pour tous, quel que soit leur statut professionnel, et en organisant une solidarité pleine et entière en faveur des plus fragiles.

Comment ?

En garantissant, pour ce premier niveau de retraite, qu’à revenu égal un euro cotisé donne les mêmes droits à tous, les revenus les plus modestes bénéficiant de droits majorés.

Ça fonctionne !

Les Libéraux ont tous en commun le même régime de base, géré en points depuis 2004, lequel est très solidaire : plus les revenus sont élevés et plus le rendement de la cotisation baisse.

2. Compléter cette retraite par des régimes professionnels adaptés à la diversité des situations et des modes d’exercice

Pourquoi ?

Parce qu’il appartient aux partenaires sociaux et aux élus professionnels d’organiser et de piloter à long terme une couverture de retraite complémentaire adaptée à leurs besoins, dont ils assument pleinement la responsabilité vis-à-vis de leurs affiliés, sous le contrôle de l’État.

Comment ?

En confiant aux partenaires sociaux et aux élus professionnels la gestion administrative de cette retraite de base qui pourrait être organisée au niveau national, ainsi que la responsabilité du pilotage de régimes complémentaires autonomes qui doivent répondre aux besoins et aux contraintes spécifiques de chaque profession.

Ça fonctionne !

Comme la plupart des Français et la très grande majorité des Européens, les Libéraux bénéficient d’une couverture retraite qui repose sur deux étages :

• un régime de base commun géré par les Caisses de retraite professionnelles pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) ,
• des régimes complémentaires gérés de façon autonome par leurs Caisses de retraite professionnelles.

C’est grâce à leur ancrage professionnel que les Libéraux élus par leurs pairs pour gérer leur retraite peuvent prendre des décisions difficiles et conduire une politique responsable pour garantir l’équilibre et la pérennité des régimes.

Les Libéraux ont ainsi mis en œuvre les premiers la technique de la répartition provisionnée par laquelle les régimes constituent des réserves lorsque la démographie est favorable, pour les mobiliser lorsque les cotisations sont insuffisantes pour financer intégralement les pensions. Cette gestion prévoyante a permis d’assurer la solvabilité des régimes complémentaires au plus fort de la crise sanitaire sans solliciter de soutiens publics et en apportant une aide financière directe aux affiliés.

Les pharmaciens ont pour leur part créé un régime obligatoire de capitalisation collective dès les années 1960 pour sécuriser le financement de leurs retraites indépendamment de l’évolution démographique de leur profession encadrée par un numerus clausus.

3. Laisser aux Français la liberté de prendre leur retraite à partir de 62 ans

Pourquoi ?

Parce qu’il est possible de donner aux Français la liberté de choisir tout en garantissant l’équilibre financier global du système.

Comment ?

En maintenant un âge minimum de départ à la retraite à 62 ans, quelle que soit la durée de cotisations, et en bonifiant les pensions grâce à des coefficients de majoration pour les départs différés au-delà de 62 ans.

Ça fonctionne !

Dans les régimes complémentaires des Libéraux, seules les cotisations sont prises en compte et il n’existe pas de critère de durée d’assurance. La retraite d’un médecin libéral peut par exemple être demandée à partir de 62 ans et bénéficier d’une majoration de 5 % par an jusqu’à 65 ans puis de 3 % par an jusqu’à 70 ans.

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ANNEXE

La retraite des professionnels libéraux : gérée par des Caisses professionnelles autonomes

La loi du 17 janvier 1948 a reconnu aux professions libérales la liberté d’organiser leur système d’assurance vieillesse, cette autonomie étant conditionnée par l’obligation d’assurer l’équilibre financier de leurs régimes.

L’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions non salariées (OAAVPL) est ainsi constituée d’une Caisse nationale, la CNAVPL, et de dix sections professionnelles.

Ces dernières sont chargées d’assurer pour le compte de la CNAVPL la gestion du régime de retraite de base commun aux 850 000 Libéraux et gèrent, de façon autonome, les régimes complémentaires propres à chaque profession.

Les régimes de retraite des professionnels libéraux sont solidaires des autres régimes de Sécurité sociale (régime général des salariés, régime agricole, régimes spéciaux…), car ils sont l’un des plus gros contributeurs à la compensation démographique nationale entre les différents régimes de retraite de base.

Les régimes de retraite des Libéraux se distinguent des « régimes spéciaux » par leur modèle de gouvernance, mais aussi parce qu’ils ne bénéficient d’aucun financement extérieur pour équilibrer leurs comptes : ils ne sont donc pas une charge pour le système des retraites dans son ensemble.

Les 25 milliards d’euros de réserves constituées par les Libéraux sont le fruit d’une stratégie à long terme clairement définie et assumée auprès de leurs affiliés.

LA CARCDSF

La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et Sages-Femmes gère les régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de l’ensemble de ceux exerçant en libéral en France. Y sont affiliés 46.000 actifs et 29.000 retraités. Son fonctionnement est encadré par les dispositions du Code de la Sécurité sociale.

En 2009, la caisse des sages-femmes a intégrée le régime complémentaire des chirurgiens dentistes pour former la CARCDSF.

En 2020, quelque 835 millions € de cotisations ont été collectées pour 780 millions € de prestations versées, avec un budget de fonctionnement administratif de moins de 10 millions €. Enfin, gage de gestion responsable, 5 milliards € de réserves ont été constituées pour générer des revnus de rendement et lisser les aléas démographiques.

LA CARMF

La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (124 049 cotisants, 107 524 prestataires). Elle a versé, en 2020, 2,9 milliards d’euros de prestations, ses recettes s’élevant à 3,04 milliards d’euros (dont 2,74 milliards d’euros de cotisation et 300 millions d’euros de résultat financier).

Elle gère trois régimes de retraite : le régime de retraite de base pour le compte de la CNAVPL, le régime complémentaire, le régime des prestations complémentaires de vieillesse, dit « ASV », pour les médecins conventionnés.

Le régime complémentaire a fait l’objet d’une importante réforme en 1996 avec constitution de provisions permettanat de couvrir, à partir de 2015, les déficits techniques liés à l’évolution de la démographie médicale. Le montant des réserves s’élève à 6 351 M€ en 2020. À partir du 1^er janvier 2017, a été instaurée « la retraite en temps choisi » permettant à tous les médecins de partir en retraite à partir de 62 ans ou au-delà avec des coefficients de majoration jusqu’à 70 ans.

LA CAVP

La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) assure le pilotage et la gestion de la retraite et de la prévoyance obligatoires de plus de 60 000 pharmaciens libéraux, officinaux et biologistes.

Le régime de retraite complémentaire obligatoire des pharmaciens présente une spécificité : il associe répartition et capitalisation.

Ce modèle, conforme au droit national et européen, a été conçu dès 1962 pour garantir à ses affiliés des pensions de retraite sûres et suffisantes indépendamment de l’évolution démographique de leur profession réglementée.

Avec 9,3 milliards d’euros d’actifs détenus en représentation d’un passif long (dont 7 milliards d’euros au titre du régime par capitalisation), la CAVP, investie dans une démarche ESG depuis 2016, contribue au financement de l’économie nationale et a engagé plus de 800 millions d’euros pour financer l’économie réelle, en apportant des capitaux propres aux PME-ETI françaises principalement.

Depuis 2019, elle finance également un fonds professionnel de soutien à l’installation des jeunes pharmaciens (InterPharmaciens) et contribue au maintien du maillage territorial des officines et laboratoires d’analyses médicales.

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