Le 29 novembre 2002

La préretraite des médecins (MICA)

 

Le Projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, compte tenu du texte de la Commission paritaire, le 27 novembre 2002. prévoit l'arrêt du dispositif du MICA au 1er octobre 2003, sauf exceptions définies par décret.

 

Pour le cas général, les médecins qui rempliront les conditions d'âge et de cessation d'activité médicale libérale avant le 1^er Octobre 2003, devront notifier leur décision de bénéficier de l'allocation de remplacement de revenu (MICA), par lettre recommandée avec avis de réception, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont relève leur lieu d'exercice (avec copie à la CARMF) au plus tard le 30 septembre 2003.