Le 15 novembre 2009

Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010

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Cumul retraite/activité libérale : article 39 bis du PLFSS pour 2010

La CARMF adresse régulièrement des demandes aux Pouvoirs Publics visant à alléger les cotisations des médecins à faible revenu afin de palier la pénurie de médecins en France et de rendre plus attractifs la médecine libérale et le cumul retraite-activité libérale, lire le dernier communiqué de presse sur la dispense progressive de la cotisation ASV.
L'article 39 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 permet de substituer à la cotisation forfaitaire du régime ASV une cotisation proportionnelle aux revenus pour les médecins en cumul retraite-activité libérale.

Cet amendement répond donc à une demande de la CARMF, bien qu'il ne couvre pas toutes les situations de médecins à faible activité (débutants, temps partiels...) et, en particulier, les remplacements pour qui la cotisation ASV, forfaitaire, s'élève en 2009 à 1 320 € pour un médecin en secteur 1 et à 3 960 € en secteur 2.

La CARMF continuera donc de sensibiliser les Pouvoirs Publics à ses demandes afin d'améliorer la situation des médecins souhaitant s'investir épisodiquement dans un remplacement ou une activité réduite et pallier la pénurie médicale qui s'installe en France.

Statut du conjoint collaborateur : article 35 bis du PLFSS pour 2010

L’article 15 de la loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu l’affiliation à titre obligatoire du conjoint collaborateur aux régimes invalidité-décès des professions libérales (art. L 64 4-2 du Code de la Sécurité sociale) et en particulier des médecins.

Sa base légale n’est pas apparue suffisamment précise pour permettre d’adapter ce régime aux spécificités des activités exercées par les conjoints collaborateurs, concernant en particulier le mode de calcul des cotisations et prestations. Cette adaptation, souhaitée par la CARMF, est acceptée par les associations de conjoints collaborateurs.

En raison de cet obstacle juridique, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats ne disposent pas en l’état de couverture pour le risque invalidité-décès.

L'article 35 bis du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 renvoie donc à des décrets les modalités d’adaptation des cotisations et des prestations invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs. Ces règles seraient alors fondées sur le respect de proportionnalité entre les montants des prestations et des cotisations.

Une modulation de ce type existe, par ailleurs, déjà pour les cotisations et prestations du Régime Complémentaire Vieillesse, ainsi que pour le régime Invalidité-Décès des conjoints collaborateurs des artisans et commerçants.