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2017 : tout savoir sur le recalcul et la régularisation

Le 31 janvier 2017

Payez vos cotisations par voie dématérialisée


 

En application de l'article L 133-6-7-2 du code de la Sécurité sociale, si vos derniers revenus non-salariés déclarés sont supérieurs à 7 846 €, vous êtes dans l’obligation :

• de régler vos cotisations par voie dématérialisée :
- paiement en ligne via votre espace personnel eCARMF sur www.carmf.fr
- prélèvements mensuels
- TIPS€PA

 

• de déclarer vos revenus d’activité 2016 par voie dématérialisée à partir d’avril 2017 pour une prise en compte dans le montant de vos cotisations du régime de base (recalcul des cotisations provisionnelles 2017 et régularisation 2016*) dès le mois de juin suivant.
Il est conseillé d’effectuer votre déclaration de revenus à la CARMF en même temps que votre déclaration fiscale.

 

Comment déclarer vos revenus par voie dématérialisée ?
Vous devez remplir la déclaration de revenus en ligne sur l’espace personnel eCARMF. Ce dispositif est gratuit et sécurisé. Si vous n’avez pas encore de compte, connectez-vous sur www.carmf.fr pour le créer en vous munissant de votre numéro de Sécurité sociale, de votre référence CARMF et d'une adresse e-mail valide. Un espace «TIERS DÉCLARANT» permet à votre conseil (comptable, expert-comptable...) d’effectuer cette déclaration pour votre compte.

La méconnaissance de ces obligations de dématérialisation entraînera l’application de majorations.

 

 

 

 

(*) Les cotisations du régime de base sont calculées, à titre provisionnel, sur les revenus non salariés de l'avant-dernière année puis recalculées en fonction des revenus de la dernière année écoulée lorsque ceux-ci sont connus.
Une régularisation calculée sur les revenus de l'année, intervient lorsque les revenus sont définitivement connus. Le recalcul des cotisations provisionnelles du régime de base 2017 et la régularisation 2016, en fonction des revenus 2016, interviendront en juin 2017 (appel du solde de vos cotisations).

 

 

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