Le 3 octobre 2013

Communiqué de presse

Article 32 du projet de loi garantissant l'avenir
et la justice du système de retraite  

Lettre adressée le 3 octobre 2013 par le Docteur Gérard Maudrux, Président de la CARMF, à tous les députés :

Madame, Monsieur le député,

Concernant l’Article  32 pour lequel je vous ai donné mon avis dans mon courrier du 26  septembre, il serait en train d’être totalement réécrit et le dépôt des amendements doit jouer les prolongations. C’est bien là la preuve de ce que je vous écrivais, reconnue par les auteurs de l’article : peut-on faire une bonne réforme sur des bases fausses ? La réponse est effectivement non.

Maintenant peut-on changer totalement un texte précipité, via des amendements tout aussi précipités ? Peut-on bricoler du bricolage  ?

La Nation, le Parlement, les professions libérales méritent mieux que ce que certains déconnectés des réalités, sans expérience de terrain leur proposent. On ne fait pas une réforme non urgente voire non indispensable dans la précipitation.

Non, nous ne sommes pas des régimes spéciaux contrairement à ce que dit Madame la Ministre. Un régime spécial ne finance pas tous ses droits, il comble le trou avec de l’argent public. Chez nous c’est l’inverse. Les régimes de retraite des libéraux n’ont jamais fait appel à l’aide ou à la solidarité depuis 70  ans, et ne sont pas prêts de le faire. Ils financent même la solidarité nationale à hauteur de 60 % de leurs propres prestations dans le régime de base, qui dit mieux ?

Pour faire passer un second texte dont la nécessité reste la même que le premier, voilà que, toujours dans le dos des caisses, on s’associe avec un président de syndicat de libéraux en lui offrant des postes pour faire croire à l’acceptation des professionnels. En quoi l’adjonction d’administrateurs recalés aux élections dans leurs propres caisses permettrait une « gestion plus efficiente » comme l’annonce l’exposé des motifs ? Cela n’est proposé dans aucun des multiples rapports. Comment un Conseil d’Administration composé d’élus d’expérience non rémunérés (Art L231-12 du code de la Sécurité sociale), et d’opportunistes sans aucune expérience de la retraite, indemnisés et aux ordres de leur syndicat, pourrait-il fonctionner efficacement ?

Alors que faire ? Rejeter le texte s’il reste sur les mêmes bases avec un habillage différent. S’il reste plus ou moins en l’état pour le seul régime de base, qui serait encore plus sous tutelle, nous pourrions nous en accommoder s’il y a des mesures  d’accompagnement séparant bien les régimes complémentaires de la CNAVPL. C’est ce schéma qui existe pour les salariés, avec la CNAV et l’AGIRC-ARRCO indépendants. Pourquoi pas ? Ce serait un compromis .

Ceci dit, il n’y a aucune urgence et il aurait mieux valu y réfléchir tranquillement plutôt que de le faire dans les conditions actuelles, cela éviterait des erreurs que nos affiliés auraient à payer, et dont ils reporteraient la responsabilité sur vous et pas sur leurs propres élus dont je fais partie.

Enfin, suite aux propos inacceptables entendus en Commission des Affaires Sociales le 2 octobre concernant la gestion de la CARMF, je vous invite à vous procurer sur le lien suivant, un autre rapport IGAS, émanant du même service, postérieur à celui qui est avancé par certains, et qui dit le contraire, soulignant notre bonne gestion.
http://www.carmf.fr/tmp/Rapport_IGAS_RM2013-039P_Extraits_CARMF.pdf
Pourquoi cette différence ? Comme je l’ai déjà écrit, le premier n’avait qu’un but, justifier une loi liberticide, le second, lui, essayait de juger d’une gestion financière.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le député, en l’assurance de ma haute considération.

Dr Gérard MAUDRUX,

Président de la CARMF

La CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (126 000 cotisants, 72 500 prestataires). Elle recueille chaque année plus de 2 milliards d’euros de cotisations (médecins + caisses maladies) et verse 1, 9 milliard d’euros de prestations, les excédents sont affectés aux réserves ou servent à payer la compensation nationale.
 

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