Le 26 septembre 2013

Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

NON À L’ARTICLE 32
SUR L’ÉVOLUTION DES CAISSES DES PROFESSIONS LIBÉRALES

« Le mieux est l’ennemi du bien ».

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Le projet gouvernemental, qui veut améliorer l’organisation des retraites des professions libérales, aurait s’il était mis en œuvre un effet totalement inverse.

1/ L’organisation des retraites des professions libérales a largement fait la preuve de l’efficacité de sa gestion

Les caisses de retraite libérales ont aujourd’hui les frais de gestion les plus bas de tous les organismes de sécurité sociale, pour les résultats les meilleurs.

Ainsi, la comparaison avec le RSI (Régime Social des Indépendants) qui gère la maladie et la retraite des artisans et commerçants et qui fonctionne déjà selon les principes proposés dans cet article, donne par exemple :

• Frais de gestion, en pourcentage des cotisations encaissées en 2012 :
  • RSI : 5,8 %
  • CARMF : 1,3 % soit 4,5 fois moins
• Taux des cotisations 2012 impayées en fin d’année :
  • RSI : 22,4 %
  • CARMF : 2,2 % soit 10 fois moins.

2/ Ces résultats sont liés à la spécificité de l’organisation des professions libérales

Les caisses libérales, à l’inverse des autres organismes qui sont centralisés (une caisse nationale et des caisses de base) ont une organisation décentralisée qui s’appuie sur les caisses professionnelles autonomes ; avec une caisse nationale qui est l’émanation des caisses professionnelles (son Conseil d’Administration est composé des Présidents des Caisses).

Les avantages :

• la gestion des tous les régimes des libéraux (base et complémentaire) : un interlocuteur unique pour la retraite
• une gestion qui prend en compte les préoccupations des affiliés : les conseils d’administration sont composés de confrères, avec notamment un recouvrement des cotisations et une action sociale adaptés
• une gestion responsable et économe, les Conseils d’Administration savent qu’ils gèrent l’argent des confrères.

3/ Le projet du Gouvernement remettrait en cause l’équilibre actuel et entraînerait des coûts supplémentaires

Il prévoit en effet de centraliser un certain nombre de compétences à la CNAVPL :

• gestion des ressources humaines (convention collective et formation)
• informatique
• gestion budgétaire (signature de contrats de gestion avec l’État).

Le Directeur de la CNAVPL, nommé par décret, mettrait en œuvre les directives de l’Etat et les Conseils d’Administration seraient dépossédés de leurs prérogatives.

Toutes ces mesures entraîneraient des coûts supplémentaires :

• augmentation importante des effectifs de la CNAVPL sans réduire ceux des caisses qui assurent la gestion courante
• centralisation et rigidification de la gestion des ressources humaines
• augmentation des coûts informatiques, avec des risques de désorganisation totale des systèmes d’information, comme cela a été le cas au RSI
• politique d’action sociale indifférenciée et ne tenant pas compte des spécificités des professions
• enfin, les contrats de gestion seraient de véritables « marchés de dupes ». Contrairement au RSI qui reçoit plus du tiers de ses recettes en subventions, les caisses libérales sont financées uniquement par les cotisations de leurs affiliés et payent largement pour la compensation nationale (900 euros par cotisant). L’Etat n’ayant rien à offrir en contrepartie, ces « contrats » ne seraient que des contraintes.

4/ L’État a-t-il des intentions cachées ?

Les caisses des professions libérales sont les seuls organismes de sécurité sociale à être en excédent et disposent de réserves importantes (15 milliards d’euros), réserves accumulées grâce à leur gestion prévoyante et qui sont véritablement la propriété des professionnels libéraux. La tentation est grande pour l’Etat, dont les déficits, et ceux des autres organismes de Sécurité Sociale, sont colossaux, de « mutualiser » ces réserves, ce qui serait une véritable spoliation.

Cet article 32, introduit subrepticement dans le projet de loi sur la réforme des retraites sans aucune concertation préalable, présente de graves dangers pour l’organisation de la retraite des professions libérales. En voulant restructurer de force un système qui a prouvé son efficacité depuis plus de 60 ans, au nom d’on ne sait quelle rationalité, le Gouvernement fait plus qu’une erreur, une faute.

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