Le 19 novembre 2013

Informations de prélèvement SEPA

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Dans le cadre de l’harmonisation réglementaire européenne, la CARMF va remplacer prochainement le service de prélèvement national, utilisé jusqu’à présent, par le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area), nouveau service de prélèvement européen.

Vous n’avez toutefois aucune démarche à accomplir auprès de votre banque.

En effet, conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au prélèvement national, que vous avez signé, demeure valable pour le prélèvement SEPA (Single Euro Payement Area) ; nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter conformément à l’autorisation que vous lui avez donné.

En cas de réclamation relative à vos prélèvement SEPA et pour toute modification (ex : changement de coordonnées bancaires) ou révocation de mandat de prélèvement SEPA, nous vous invitons à adresser vos demandes à :

CARMF
Comptabilité Prélèvements
46 rue Saint-Ferdinand
75841 Paris CEDEX 17