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Activité libérale permise aux retraités

Le 18 mars 2004

Activité libérale permise aux retraités


La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a introduit pour les médecins bénéficiant de la retraite la possibilité d’exercer une activité médicale libérale procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret .

Le cumul d’une activité libérale avec la retraite prévu par la loi ne concernant que le régime de base, le Conseil d’Administration a décidé d’autoriser également le cumul de cette activité libérale avec la retraite des régimes complémentaire vieillesse et ASV dans des conditions comparables à celles retenues pour le régime de base. Des modifications statutaires ont été votées qui doivent être approuvées par arrêté ministériel et des décrets doivent également être modifiés.

Le Bureau du Conseil d’Administration a décidé, avec l’accord du Ministère des Affaires Sociales de mettre en œuvre les dispositions prévues par ces textes sans attendre leur publication.

Le projet de décret prévoit que le revenu annuel d’activité libérale du retraité ne devra pas dépasser le plafond de la Sécurité Sociale (PSS = 29 712€ pour l’année 2004). En cas de dépassement de ce seuil, le service de la pension sera suspendu pendant la durée qui aurait procuré au médecin un montant brut d’allocations égal au montant du dépassement. La limite prévue ne sera pas appliquée aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins visée par l’article L 6315-1 du code de la Santé Publique.

Les intéressés devront informer l’Ordre départemental et la CARMF de leur reprise d’activité libérale. Ils devront cotiser aux régimes de base, complémentaire et ASV sans acquisition de points ainsi qu’au régime ADR. Toutefois, pour le calcul des cotisations de retraite proportionnelles il est prévu de limiter l’assiette du revenu à un PSS.

IMPORTANT

Ces dispositions ne concernent pas les médecins de moins de 65 ans retraités au titre de l’inaptitude, qui ne peuvent exercer aucune activité.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux bénéficiaires du MICA qui relèvent d’une législation différente et pour lesquels l’obligation de cesser définitivement leur activité médicale libérale demeure applicable. Les remplacements libéraux leur sont donc interdits. Toutefois, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2004, les autorise à effectuer des gardes dans le cadre de la permanence des soins.

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