le 30 novembre 2004

Enfin les modifications statutaires du régime Invalidité-Décès !

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Les modifications des statuts du régime Invalidité-Décès votées par le Conseil d’Administration depuis plusieurs années ont enfin été approuvées par le ministre et publiées au Journal Officiel du 5 novembre 2004.

Indemnité-décès

C’est le Conseil d’Administration qui fixe désormais le montant de l’indemnité-décès. Il a donc décidé à l’unanimité de porter (sous réserve de l’accord des autorités de tutelle) cette indemnité-décèsà 38 000 € pour les décès survenus à partir du 6 novembre 2004.

Les autres améliorations sont les suivantes :

Incapacité temporaire totale

En cas de maladie ou d’accident antérieur à l’affiliation à la CARMF :

• des indemnités journalières à taux réduit sont versées après 2 ans d’affiliation (au lieu de 4 antérieurement) à un régime obligatoire couvrant le risque de l’incapacité temporaire.
• des indemnités journalières à taux plein sont versées après 6 ans d’affiliation continue, (au lieu de 10 antérieurement) à un régime obligatoire couvrant le risque de l’incapacité temporaire.

Ces indemnités journalières sont désormais accordées pour cause de maladie ou d’accident rendant temporairement le médecin incapable d’exercer une profession quelconque (avant la parution de l’arrêté, le médecin devait être empêché de se livrer temporairement à tout travail rémunérateur de quelque nature qu’il soit).
 

Invalidité

Le médecin atteint d’une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d’exercer sa profession peut percevoir la pension d’invalidité de la CARMF (auparavant, pour percevoir cette prestation, le médecin devait être empêché de se livrer à tout travail rémunérateur de quelque nature qu’il soit).

Signalons par ailleurs :

• l’amélioration des conditions d’attribution des prestations d’invalidité lorsque le médecin n’est pas à jour des cotisations.
• l’augmentation du plafond du montant de la rente temporaire du conjoint survivant de 84 à 90 points.
• l’extension des bénéficiaires de l’indemnité-décès (enfants âgés de moins de 21 ans).