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La pension de réversion du régime de Base : nouvelles dispositions

Le 26 janvier 2005

La pension de réversion du régime de Base
Nouvelles dispositions

La loi Fillon a aligné la  réversion de la retraite du régime de Base des professions libérales sur celle du régime Général des salariés. Suite à de nombreuses protestations et à l’avis du Conseil d’Orientation des retraites, deux décrets en date du 23 décembre 2004 ont adouci les conditions de ressources par rapport aux décrets du 24 août 2004. Le montant des ressources du conjoint est plafonné à 15 829 € ou à 25 326 € s'il s'agit d'un ménage (en cas de remariage du conjoint survivant).

 

La suppression progressive de la condition d'âge est fixée selon un calendrier qui ne devrait pas s'appliquer aux professions libérales. En effet celles-ci devraient avoir un calendrier spécifique compte tenu du fait que contrairement aux conjoints survivants de salariés qui bénéficiaient de la réversion à 55 ans avant la loi Fillon, les conjoints de professionnels libéraux devaient attendre 65 ans pour percevoir la réversion du régime de base.

Par lettre du 5 octobre 2004, M Douste-Blazy a demandé aux caisses des professions libérales de liquider les pensions de réversion selon les règles antérieures à la loi du 21 août 2003. Par lettre du 5 janvier 2005, il annonce un calendrier d'abaissement de l'âge du bénéficiaire de la réversion spécifique au régime de Base des professions libérales. Une instruction ministérielle doit préciser les modalités applicables dans l'attente de la publication du décret.

Les conditions sont résumées ci-dessous :


 

Voir le décret en conseil d'État
Voir le décret simple

 

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